L’article 12 de la loi du 24 août 2021 insère au sein de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un article 10-1 prévoyant que toute association ou fondation sollicitant l’octroi d’une subvention publique doit souscrire un contrat d’engagement républicain.
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précise les modalités d’application, en particulier dans son annexe I.
Les points clés à retenir sont que :
L’association en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose ;
Le non-respect du contrat par ses dirigeants, membres, salariés, ... est imputable à l’association ;
Le non-respect du contrat peut justifier le retrait des subventions perçues, lequel porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement (art. 4).
C'est pourquoi, nous vous mettons accès au contrat sous ce post permanent.
Donatien
Vice-Président de l'AAVVIF
Sources : Modèle de la ville de Montigny-les-metz