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Contrat d'engagement républicain de l'AAVVIF

L’article 12 de la loi du 24 août 2021 insère au sein de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un article 10-1 prévoyant que toute association ou fondation sollicitant l’octroi d’une subvention publique doit souscrire un contrat d’engagement républicain.


Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précise les modalités d’application, en particulier dans son annexe I.


Les points clés à retenir sont que :

 L’association en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose ;

 Le non-respect du contrat par ses dirigeants, membres, salariés, ... est imputable à l’association ;

 Le non-respect du contrat peut justifier le retrait des subventions perçues, lequel porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement (art. 4).


C'est pourquoi, nous vous mettons accès au contrat sous ce post permanent.


Contrat d'engagement républicain_AAVVIF
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Donatien

Vice-Président de l'AAVVIF


Sources : Modèle de la ville de Montigny-les-metz

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